Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. La loi pour la croissance, l'activité et légalité des chances prévoit 2 nouveaux moyens de remplir cette obligation Passer un contrat avec des...

Les entreprises de moins de 50 salalriés concluant un premier accord de participation ou d'intéressement bénéficient du forfait social au taux de 8% au lieu de 20%. Ce taux est applicable durant 6 ans. Cette mesure rend plus attractif ces deux dispositifs...