AUDICE

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

La loi pour la croissance, l'activité et légalité des chances prévoit 2 nouveaux moyens de remplir cette obligation

1. Passer un contrat avec des travailleurs indépendants handicapés
2. accueillir en période d'observation des élèves de l'enseignement général répondant à des critères reconnaissant leur handicap

 Cette disposition est entrée en vigueur le 8 aout 2015.

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Les entreprises de moins de 50 salalriés concluant un premier accord de participation ou d'intéressement bénéficient du forfait social au taux de 8% au lieu de 20%.

Ce taux est applicable durant 6 ans.

Cette mesure rend plus attractif ces deux dispositifs de partage des résultats de l'entreprise.

Dès le 1er janvier 2016 tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle obligatoire minimale soucrite par l'employeur.

 Nous vous présentons rapidement les points clés de la réforme : GENERALISATION_DES_CONTRATS_MUTUELLE

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